"La décision médicale d’arrêter l’hydratation et l’alimentation

est-elle assimilable à un acte d’euthanasie ?
 

Aspects médicaux, juridiques et éthiques."
 
Bernard-Marie DUPONT

 

 

Paul RICOEUR (1913-2005)

  • Ethique : souci de l’Autre, de tout Autre
  • Pour ce qu’il est
  • Mon Alter Ego
  • Autre moi-même
  • Autre que moi-même

 

« Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », présenté au Président de la République, en Décembre 2014.
 
·Rapport page 10 :


« L’obstination déraisonnable peut également concerner les personnes qui se trouvent dans un état végétatif chronique ou pauci-relationnel. Le ministère de la Santé estime à 1 500 le nombre de personnes actuellement dans cette situation. Ces personnes sont ‘hors d’état d’exprimer sa volonté’ selon les termes de la loi de 2005 et sont nombreuses à n’avoir pas rédigé de directives anticipées. Or, il est permis de penser que ces personnes pourraient qualifier ces situations d’obstination déraisonnable si elles pouvaient parler ».

 

Petit rappel de la Loi Leonetti de 2005

 

  • Article 1

 

·« Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L.1110-10 ».

 

  • Article 3

 

·« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables »

 

  • Article 4

 

·« Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ce est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 »

 

  • Article 5

 

·« Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L.1111-6 ou la famille, ou à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultées. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical »

 

  • Articles 6 et 10

 

·Section 2: Expression de la volonté des malades en fin de vie (Article 10)
·Article L. 1111-10 : « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du médecin est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 » (Article 6)

 

  • Article 6 vs Article 4 ?

 

·«Le médecin respecte sa volonté» vs «tout mettre en œuvre pour la convaincre».

 

  • Article 7

 

·Article L. 1111-11 : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ».

 

  • Article 8

 

·Article L. 1111-12: « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause et hors d’état d’exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin ».

 

  • Article 9

 

·Article L. 1111-13: «Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de  déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant des soins visés à l’article L. 1110-10 ».

 

Article L1110-1 du Code de la Santé publique

 

·« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ».

 

Hydratation et Alimentation

 

Hydratation et Alimentation :

Besoins physiologiques fondamentaux ou traitements ?

 

  • Pendant un demi-siècle la littérature mondiale a été incapable de trancher !
  • En 2015, toujours pas de consensus médical
  • Pourtant, les juges du Conseil d’Etat, dans l’affaire Vincent Lambert, ont tranché :      = Traitements
  • Le rapport Leonetti-Claeys reprend cette conclusion

 

14 Besoins fondamentaux

selon Virginia HENDERSON (1897-1996)

 

  • 1.  « Respirer : capacité d’une personne à maintenir un niveau d’échanges gazeux suffisant et une bonne oxygénation »;
  • 2.  « Boire et manger : capacité d’une personne à pouvoir boire ou manger, à mâcher et à déglutir. Egalement à avoir faim et à absorber suffisamment de nutriments pour capitaliser l’énergie nécessaire à son activité ».

 

  • Liste proposée depuis 1947
  • Date de la première édition de The Principles and Practice of Nursing
  • The Macmillan Company, Canada
  • ASIN B000PIDE0A

 

Nutrition parentérale (= intraveineuse)

 

  • Définition : la nutrition parentérale est une méthode de substitution de l’alimentation entérale permettant d’apporter tous les nutriments nécessaires à l’organisme afin d’atteindre et de respecter un état nutritionnel correspondant aux besoins et aux caractéristiques du patient, par voie intraveineuse via un cathéter veineux court (perfusion intraveineuse), un cathéter central ou une chambre implantable.
  • Cadre législatif : Art. R.4311-5 décret 2004-802 du 29/07/2004
  • Indications :   
  • 1.  Alimentation entérale impossible
  • 2. Pathologies avec bilan calorico-azotée et hydro-électrolytique négatif
  • Défaut d’apport
  • Excès de perte

Définitions de la santé ?

 

  • OMS : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »
  • Dans les soins infirmiers, la santé est enseignée comme l’état de bien-être éprouvé par le bénéficiaire des soins
  • Pour Florence Nightingale, l’absence de maladie et la capacité à utiliser pleinement ses ressources définissent pleinement la santé
  • Hildegard Peplau la conçoit comme un niveau productif d’anxiété permettant à la personne d’engager des activités interpersonnelles et d’œuvrer à son développement personnel
  • Pour Virginia Henderson, la santé est le respect des 14 besoins fondamentaux
  • Jean Watson voit dans la santé l’unité et l’harmonie, dans un environnement donnée, entre le corps, l’âme et l’esprit

CEDH

 

CEDH Article 2 – Droit à la Vie

 

  • « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
  • La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu nécessaire ».

 

CEDH 29 Avril 2002
Pretty c. Royaume Uni

 

  • « Parmi les dispositions de la Convention qu’elle juge primordiales, la Cour dans sa jurisprudence, accorde la prééminence à l’article 2 (…) Cet article protège le droit à la vie, sans lequel la jouissance de l’un quelconque des autres droits et libertés garantis par la Convention serait illusoire »
  • « Dans toutes les affaires dont elle a eu à connaître, la Cour a mis l’accent sur l’obligation pour l’Etat de protéger la vie ».

 

CEDH 29 Avril 2002
Pretty c. Royaume Uni

 

  • « Elle n’est pas persuadée que le ‘droit à la vie’ garanti par l’article 2 puisse s’interpréter comme comportant un aspect négatif (…) L’article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir une droit à mourir; il ne saurait davantage créer un droit à l’autodétermination en ce sens qu’il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ».

Conclusions

 

Questions restées sans réponse parce que non posées

 

  • Quel était le sens ultime, réel de cette loi ?
  • Contexte de « l’affaire Humbert »
  • Dominique Perben, Ministre de la Justice, Libération, mercredi 28 avril 2004:
  • « S’il n’entre pas dans la vocation du médecin de donner la mort, il convient de lui assurer une plus grande sécurité juridique lorsqu’il intervient dans ses moments de fin de vie ».
  • N’a-t-on pas confondu vitesse et précipitation?
  • Révélateur d’une maladie bien française qui consiste à penser que la loi épuise la question
  • A-t-on réellement réfléchi à une définition actualisée de l’acte de soin ?
  • Comment ne pas être pris de vertige devant l’utilisation de mots ou de concepts, jamais définis dans cette loi, mais dont l’utilisation peut se révéler dévastatrice ? « La dignité humaine » par exemple
  • Il n’existe aucune définition médicale ou juridique du mot « traitement »
  • L’alimentation artificielle est-elle un traitement ou un soin de base ?
  • Les 14 besoins fondamentaux de la personne humaine, Virginia Henderson, OMS, 1969
  • Boire et manger = nécessité physiologique
  • Ne pas y répondre = maltraitance
  • Le consentement: souvent, en fin de vie ou pas, les personnes sont dans la douleur et/ou la souffrance, dépressives ou découragées
  • Dans ces conditions, comment affirmer que le consentement obtenu est réellement libre et éclairé
  • La proportionnalité des traitements: la loi Leonetti en fait un élément central, sans jamais la définir.

 

Jean Paillot, Avocat au Barreau de Strasbourg, Vice-Président du Centre français pour la Justice et les Droits fondamentaux de la personne humaine

 

  • «ces ambiguïtés, bien réelles, tiennent à l’absence de définition précise de certains concepts essentiels pour appliquer la loi. Le législateur a-t-il voulu laisser ce soin à la jurisprudence ? Ce n’est pas impossible. Mais ce n’est pas nécessairement courageux ».

 

Questions restées sans réponse parce que non posées

 

  • A-t-on créé les bases d’un véritable partenariat soignant-soigné ou ne sommes-nous pas en train de réintroduire un paternalisme médical sans précédent, qu’on croyait à jamais disparu?
  • Colloque singulier soignant-soigné ou contrat de confiance Darty ?

A. E. M. T. C.

 

52 Rue du Dr J.Calvé

62600 BERCK-SUR-MER

 

Tél

 03.21.89.89.89

 

 Email

 aemtc@wanadoo.fr



ALLO - INFO - ECOUTE ASSISTANCE :

 

03. 21. 89. 89. 89

 

Du Lundi au Vendredi

 

De 09h00 à 10h00